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Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent entre :
La société FLANKER SAS, immatriculée en France au RCS de Paris sous le n° B348 790 320 au capital de 441 888 Euros, dont le siège social est au 10 - 12 rue de Mont Louis - 75011 Paris. N° de TVA : FR 59348790320 Service Client : contact@eden-park.tm.fr
éditrice du site www.eden-park.com (Ci-après dénommé le « Site »). Ci-après dénommée « EDEN PARK » et tout client personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat sur le Site et qui déclare :
Ci-après dénommé le « Client »
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités de la vente à distance entre EDEN PARK et le Client relatives à la commande, au paiement et à la procédure de livraison des produits EDEN PARK proposés sur le Site (ci-après les « Produits »). Dans les limites autorisées par la loi et sous réserve de la préservation des droits acquis, EDEN PARK se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles au moment de la passation de la commande.
EDEN PARK s'efforce de présenter les Produits aussi clairement que possible sur le Site. EDEN PARK fera par ailleurs ses meilleurs efforts pour que les photographies de Produits présentes sur le Site soient aussi fidèles que possible aux produits originaux. En cas de besoin, le Client est invité à contacter le service client de Eden Park pour obtenir toute précision utile.
Les offres de Produits sont valables pour la durée de mise en ligne sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
EDEN PARK se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis l'éventail des Produits qui sont proposés à la vente sur le Site.
EDEN PARK fournit au Client des indications sur la disponibilité du Produit au moment de la passation de sa commande. Toutefois, dans des cas exceptionnels, il peut arriver qu'un Produit soit finalement indisponible, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs Clients. Dans un tel cas, EDEN PARK en informe le Client et procède au remboursement de toute éventuelle somme perçue.
EDEN PARK ne peut pas garantir une disponibilité permanente de chaque Produit mis en ligne sur le Site, ni l'absence d'éventuelles ruptures de stocks d'un ou de plusieurs Produits.
Les prix sont indiqués en Euros (€) pour tous les pays de l'Union Européenne.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, mais excluent les frais de livraison, qui restent à la charge du Client, sauf stipulations contraires prévues à l'article 6 ci-dessous.
Les prix affichés sur le Site pour un Produit sont, tant que cet affichage demeure, applicables à toute Commande de ce Produit.
En cas d'erreur de saisie ou de calcul conduisant à un prix manifestement dérisoire, c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du Produit commandé par rapport au prix normalement pratiqué, la commande sera, conformément aux dispositions légales, soumise à annulation et le Client sera remboursé, sauf s'il souhaite repasser une commande au prix normalement pratiqué.
Les éventuels frais bancaires liés à l'utilisation d'une carte bancaire sur le Site seront à la charge du Client.
Lors du processus de commande d'un Produit sur le Site, le Client peut procéder au règlement de ses achats :
(i) Commande via un compte Client
Si le Client est déjà titulaire d'un compte Client, il doit renseigner son identifiant (adresse de courrier électronique) et son mot de passe pour se connecter.
>A défaut, il lui sera proposé de créer un compte Client en indiquant les informations suivantes : civilité (M./Mme (facultatif), nom, prénom, adresse électronique, date d'anniversaire (facultatif)) et en créant un mot de passe.
Lors de la première commande, il lui sera demandé de renseigner les informations supplémentaires suivantes nécessaires à son exécution : téléphone, adresse de facturation et adresse de livraison.
En tout état de cause, le Client peut modifier, à son entière discrétion, les données personnelles qu'il aura enregistrées sur son compte Client, lors de chaque commande, dès lors que celles-ci sont exactes et n’usurpent pas l’identité d’un tiers.
Les données personnelles sont collectées et traitées par EDEN PARK conformément aux stipulations de l'article 10 ci-dessous intitulé « Données Personnelles ».
Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels. En conséquence, le Client s'engage à les conserver en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. EDEN PARK ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse des identifiants et mots de passe du compte du Client. Si le Client découvre une utilisation anormale ou frauduleuse de son compte, il s'engage à en informer EDEN PARK dans les plus brefs délais.
(ii) Commande sans compte Client
Le Client peut également passer commande sans procéder à la création d'un compte Client directement sur le Site ou par téléphone via le Service client au 00 33 (0)1 55 90 44 00.
Il lui sera alors demandé de communiquer les informations suivantes nécessaires à l'exécution de sa commande : civilité (M./Mme (facultatif), prénom, nom, adresse électronique, téléphone, adresse postale, adresse de facturation et adresse postale de livraison.
Aucun compte Client ne sera créé et toutes les coordonnées du Client devront être ressaisies lors d'une commande ultérieure.
Si le Client passe une commande sans créer de compte, le suivi de l'avancement du traitement de sa commande sera effectué par courrier électronique.
Le Client dispose de 48 heures à compter de l'ajout du dernier Produit dans son panier pour valider sa commande. A l'expiration de ce délai, le panier est automatiquement vidé de son contenu et la commande est réputée caduque.
Afin de permettre au Client, avant de valider définitivement sa commande, de la modifier ou de rectifier une erreur, le Client a la possibilité de revenir librement au panier des Produits.
Sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation, toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable du prix et des caractéristiques du Produit décrites sur le Site.
Le Client (i) est informé que sa commande implique une obligation de paiement et que les données personnelles nécessaires à l'exécution de sa commande sont collectées par Eden Park, (ii) choisit un mode de paiement parmi ceux proposés, (iii) accepte les Conditions Générales de Vente et (iv) procède au paiement.
Lorsque le Client procède au paiement de la commande, celle-ci est définitivement conclue (hors exercice du droit de rétractation). Il est alors attribué au Client un numéro de commande, que le Client doit impérativement conserver pour ses actions de suivi de sa commande et toute éventuelle réclamation ultérieure.
Un message de confirmation récapitulant les caractéristiques essentielles de la commande et contenant les Conditions Générales de Vente, la facture et le formulaire de rétractation lui est alors envoyé (à défaut de bonne réception, le Client est invité à prendre contact avec le Service Client Eden Park).
En cas d'indisponibilité d'un Produit que le Client a commandé sur le Site, EDEN PARK en informera le Client par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, en lui proposant, soit d'annuler sa commande en totalité, soit de le rembourser du Produit ne pouvant être livré.
Le Client est informé que, dans le cadre de sa commande, la solution « Fraud Expert » est utilisée en complément du traitement des paiements à distance et que ses données personnelles font l'objet d'un traitement par STRIPE, ayant pour finalité la prévention et la lutte contre la fraude (détermination d'un niveau de risque lié à une transaction, détection et gestion des alertes éventuelles en résultant, information d'EDEN PARK pour prise de décision par cette dernière, vérification humaine des transactions présentant un certain niveau de risque, modélisation du score).
Les données personnelles ainsi collectées sont traitées conformément à ce qui est précisé à l'article 10 ci-dessous intitulé « Données Personnelles ».
En cas de non-respect de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, tel que par exemple le fait de procéder à des achats sur le Site en vue d'opérer une revente des Produits à titre commercial, ou en cas de d'abus de droit de la part d'un Client, EDEN PARK se réserve notamment de se prévaloir des articles 1219 et 1220 du Code civil sur l'exception d'inexécution à titre préventif ou a posteriori et de mettre en œuvre les moyens nécessaires et proportionnés pour lutter contre d'éventuelles atteintes à ses droits, en ce compris en cas de fraudes.
Lorsque la commande a été traitée, le Client reçoit par courrier électronique sa facture récapitulant sa commande, dont le contenu est le suivant :
Elle est également disponible sur son compte Client.
Il est recommandé au Client de conserver ce document, justificatif officiel de sa commande.
Dès réception par le Client du courrier électronique de confirmation de sa commande, celui-ci peut suivre l'état d'avancement de sa commande et de sa livraison en se connectant à son compte Client dans l'espace « Mon Compte », ainsi qu'en prenant connaissance des courriers électroniques qui lui sont adressés.
En tout état de cause, le Service Client peut être contacté, par courrier électronique à l'adresse contact@eden-park.tm.fr ou par téléphone au 00 33 (0)1 55 90 44 00) pour toute question relative à la prise de commande et à son exécution : information sur le Produit, finalisation et suivi de la commande, conditions et modalités du droit de rétractation, Service-Après-Vente (SAV) etc.
Le Client ne peut régler sa commande au moyen des modes de paiement autorisés suivants :
Le Client ne peut pas utiliser, comme mode de paiement en ligne, les chèques cadeaux, les chèques fidélité EDEN PARK ou tout avoir émis par une boutique du réseau EDEN PARK.
Les commandes passées en ligne sur le Site ne génèrent pas de points fidélité.
Les codes avantages sont émis lors d'opérations spéciales sur le Site. Les Clients sont informés de ces codes avantages et de leurs conditions d'utilisation par courrier électronique ou par une indication figurant directement sur le Site. Ils doivent les renseigner dans un encadré prévu à cet effet lors de la validation du panier.
Le paiement pour une commande en ligne s'effectue lors de la commande par les moyens de paiement suivants :
Afin d'assurer la sécurité des paiements, EDEN PARK utilise le service de paiements sécurisés d'un prestataire : la société STRIPE (« STRIPE »).
Ce service intègre la norme de sécurité DSP2. Les données confidentielles sont cryptées sur le serveur STRIPE et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique EDEN PARK. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données des porteurs de cartes et de sécuriser la protection des données cartes et de transaction.
STRIPE assure ainsi la sécurité aux données concernant les moyens de paiement des Clients. La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé STRIPE qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.
Lors de la validation de la commande, le Client doit indiquer le numéro de sa carte bancaire ainsi que la date d'expiration et le cryptogramme de celle-ci.
Les coordonnées de la carte bancaire sont alors conservées, sous format crypté, par le prestataire de paiement sécurisé d'EDEN PARK, la société STRIPE, pendant le paiement effectif de la commande jusqu'à l'expiration du délai du droit de rétractation du Client, afin de pouvoir le rembourser par crédit sur son compte, puis pendant une durée de treize (13) mois à compter de la date de la transaction. Passé ce délai, les données seront effacées ou rendues anonymes.
Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors des commandes du Client ne sont utilisées par STRIPE qu'aux seules fins de réalisation de la transaction.
Le numéro de carte bancaire du Client apparait dans sa totalité lors de la saisie mais seuls les quatre (4) derniers chiffres seront visibles dans le compte du Client pour les cartes Visa, Eurocard Mastercard et American Express), les autres étant masqués pour des raisons de sécurité.
Conformément à la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, la transmission en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande de Produits par celui-ci ont force probante pour l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande. Dans le cas d'une utilisation frauduleuse de la carte du Client, il lui appartient de contacter immédiatement, après le constat de cette utilisation, le Service Client au 01 55 90 44 00.
En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site.
Les Produits achetés sur le Site sont livrés à l´adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande, celle-ci pouvant être distincte de l´adresse de facturation, à savoir, uniquement en France métropolitaine (y compris la Corse), à Monaco et dans les pays suivants : Belgique, Allemagne, Autriche, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Portugal
Les frais de port applicables à chaque mode de livraison éventuellement disponible par pays sont détaillés dans le tableau ci-dessous.
Pays
Livraison Colissimo
Livraison Chronopost Standard
Livraison Chronopost express
Frais de port offerts pour les commandes supérieures aux montants ci-dessous
Belgique
-
10,90€*
80€*
France
5,90€*
14,90€*
80€* Colissimo
300€* Chrono express
Allemagne
Irlande
Italie
Luxembourg
Monaco
Portugal
Espagne
Autriche
12,90€*
150€*
Bulgarie
Croatie
Danemark
13,90€*
Estonie
Finlande
Grèce
Hongrie
Lettonie
Lituanie
Pays bas
Pologne
République Tchèque
Roumanie
Slovaquie
Suède
*TTC (-) Non applicable
Sur le récapitulatif de commande et avant validation, les frais de port sont indiqués. Ce montant est dû par le Client en sus du prix des Produits achetés, hors mention figurant sur le Site pouvant prévoir, dans certains cas, une gratuité des frais de port.
Les Produits achetés sur le Site peuvent être livrés, au choix du Client, à une adresse située dans l'un des pays suivants, selon les modes de livraison disponibles et les délais y associés figurant dans le tableau ci-dessous :
(-) Non applicable
Le délai de livraison mentionné sur le Site et dans le courrier électronique de confirmation de la commande est indiqué en jours ouvrés (sous réserve de disponibilité des stocks), à compter de l'envoi par EDEN PARK du courrier électronique de confirmation de la commande. Ce délai correspond au délai moyen constaté et constitue le délai indicatif de traitement, de préparation et d'acheminement de la commande au Client. Indépendamment de ce délai indicatif de traitement, il est précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.216-1 du Code de la consommation, la commande ne pourra pas en tout état de cause être livrée dans un délai supérieur à trente (30) jours après la conclusion du contrat.
Compte tenu des limites imposées par la réglementation actuelle en matière de transport aérien des parfums, eaux de toilettes et Produits cosmétiques, il est expressément précisé que les délais indicatifs de livraison de Chronopost mentionnés dans le tableau ci-dessus sont susceptibles d'être augmentés pour ces Produits d'un délai supplémentaire de cinq (5) à six (6) jours ouvrés.
Conformément aux dispositions de l'article L.216-6 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans le délai applicable, le Client peut le cas échéant notifier la suspension du paiement ou résoudre le contrat, si, après avoir mis en demeure EDEN PARK d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, EDEN PARK ne s'est pas exécutée dans ce délai (sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts et d’une possibilité de résolution immédiate du contrat dans l’hypothèse où i) la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat au regard des circonstances et modalités de conclusion du contrat, ou ii) EDEN PARK refuse de livrer le Produit ou n’entend manifestement pas procéder à la livraison). Le contrat est considéré comme résolu à la réception par EDEN PARK de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison ait eu lieu entre-temps .
Lorsque le contrat est résolu, EDEN PARK rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Si ce délai n'est pas respecté, cette somme sera de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu'à trente jours et de 50% ultérieurement.
Le Client est informé par un courrier électronique du départ de sa commande des entrepôts EDEN PARK. Il peut suivre sa commande à partir des informations mentionnées dans le courrier électronique.
EDEN PARK garantit le bon acheminement des Produits. Les risques liés au transport sont supportés par EDEN PARK.
Toutefois, dans la mesure où l'article L.133-3 du Code de commerce prévoit que « la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée», il est impératif que le Client, au moment de la réception du Produit, vérifie l'état de l'emballage et le contenu du colis.
TRÈS IMPORTANT :
Si le Client constate que le colis ou son contenu présente une anomalie de livraison (colis endommagé, colis manquant, Produit endommagé, Produit manquant), il doit :
À défaut, aucune réclamation sur une anomalie de livraison ne pourra être considérée comme recevable par EDEN PARK, sans préjudice de la responsabilité d'EDEN PARK au titre de Produits qui seraient non conformes à la commande passée ou objets d'un vice caché.
Il est précisé que, dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent prendre d'une à trois semaines.
En cas d'adresse incomplète ou inexacte ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le Produit au destinataire en temps et en heure, EDEN PARK ne peut être tenue pour responsable de ce défaut de livraison. Les adresses avec BP, Cedex, Camping, Armées ou Institutions ne seront pas traitées si elles ne sont pas accompagnées d'une adresse physique.
Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, EDEN PARK se réserve le droit de demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison.
En cas d'absence du destinataire au moment de la livraison, dans le cadre de la livraison assurée par le transporteur, le livreur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire. Ce dernier devra alors retirer le colis à l'adresse précisée sur l'avis de passage, sur présentation de l'avis de passage et d'une pièce d'identité au nom de la personne effectuant le retrait.
En cas d'absence du destinataire, EDEN PARK ne peut être tenue pour responsable du défaut de livraison.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que s'il n'y a aucun litige avec le Client, qui doit être à jour de ses obligations envers EDEN PARK.
Tout risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Produit.
Par ailleurs, lorsque le Client confie un Produit à un transporteur autre que celui proposé le cas échéant par EDEN PARK, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
En application de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d'un droit de se rétracter pendant 14 jours à compter de la livraison du Produit.
À l'expiration du délai ci-dessus, les Produits ne pourront être remboursés que dans le cadre de l'application de la garantie légale de conformité et/ou des vices cachés conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour exercer son droit de rétractation, il suffit que le Client informe EDEN PARK de sa volonté de se rétracter avant l'expiration de la période précitée de 14 jours, par le biais du formulaire de rétractation mis à sa disposition ou par le biais de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
À cet effet, le Client peut utiliser le portail de retour Eden Park : Portail de retour
Pour procéder à un retour, le Client peut utiliser l'un des moyens suivants :
Le Client a la possibilité de choisir le transporteur de son choix pour le retour des Produits.
Dans ces trois cas, les frais de retour sont à la charge du client.
A réception de la notification de la rétractation du Client, le Service Client transmettra au Client, par courrier électronique, la procédure de retour des Produits à respecter.
Les Produits doivent être retournés par le Client sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de notification de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante :
C-LOG SERVICE RETOURS EP ZAC DE LA COSTARDAIS 22690 PLEUDIHEN-SUR-RANCE
Ils doivent être adressés, si possible, dans leur emballage d'origine (et a minima dans un emballage protégeant les Produits dans des conditions comparables à l'emballage d'origine), avec la copie de la procédure de retour transmise par le Service Client. Cette procédure comportera le numéro de la commande et le numéro de retour, le motif de retour étant à compléter par le Client.
Pour faciliter le traitement du retour, les numéros de commande et de retour doivent figurer également sur l'emballage extérieur du colis.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (par exemple pour une fermeture) des Produits (hors hypothèse visée au paragraphe ci-dessous, les Produits peuvent être essayés mais non portés).
Les sous-vêtements (caleçons et chaussettes) ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation en application de l'article L.221-28 alinéa 5 du Code de la consommation dans le cas où leur emballage a été descellé et les Produits essayés.
Le retour des Produits s'effectue aux frais, risques et périls du Client (sauf lorsque ce retour est justifié par un vice caché ou la non-conformité des Produits livrés en application de l'article 9 ci-dessous). Si les Produits, ne sont pas reçus à l'entrepôt, Eden Park ne pourra pas traiter les retours. En tout état de cause, EDEN PARK ne pourra être tenue pour responsable de la perte d'un colis retourné par le Client.
En cas de Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du Client, EDEN PARK se réserve notamment de se prévaloir des articles 1219 et 1220 du Code civil sur l’exception d’inexécution à titre préventif ou a posteriori.
Dès réception par EDEN PARK du Produit retourné par le Client, le remboursement correspondant sera effectué, frais de livraison inclus, par le crédit du compte bancaire rattaché au paiement effectué lors de l'achat, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de notification de sa décision de se rétracter. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Il est précisé qu'à défaut de réception du Produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de notification de la décision du Client de se rétracter, le remboursement du Produit retourné par le Client, frais de livraison inclus, pourra être différé jusqu'à la plus proche des deux dates suivantes :
En tout état de cause, aucun avoir, électronique ou non, ne pourra être émis par EDEN PARK à ce titre.
L'échange ou le remboursement d'un Produit commandé sur le Site n'est pas possible auprès d'une boutique EDEN PARK. EDEN PARK n'accepte pas non plus l'échange ou le remboursement de Produits achetés dans une boutique EDEN PARK sur le Site.
EDEN PARK offre la possibilité au Client du Site de bénéficier d'un service d'e-réservation dans les boutiques de son réseau par l'intermédiaire d'un prestataire : SoCloz. Le Client pourra, après avoir vérifié la disponibilité d'un Produit, procéder à sa réservation gratuite dans la boutique qu'il aura sélectionnée.
La durée de réservation du Produit concerné sera précisée dans le courrier électronique de confirmation adressé au Client. Ce service d'e-réservation ne constitue pas une vente mais une simple réservation de Produit sans obligation d'achat.
L'utilisation du service d'e-réservation d'un Produit sur le Site implique nécessairement l'acceptation expresse par le Client de toutes les stipulations des Conditions Générales d'Utilisation de Close To Me/SoCloz y afférentes, accessibles lors du processus d'e-réservation, en ce compris les stipulations relatives au traitement de ses données personnelles.
Le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts du Produit vendu au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, auprès du vendeur garant, soit la société FLANKER, au 10 – 12, rue de Mont Louis - 75011 Paris.
La société FLANKER est tenue des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l'article L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Si le Produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, EDEN PARK s'engage à remplacer le Produit, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'impossibilité de remplacement, EDEN PARK procédera au remboursement du prix, après restitution du Produit par le Client.
Le détail du contenu de la garantie légale de conformité est décrit dans les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. Les principales dispositions de cette garantie légale sont rappelées ci-dessous, étant souligné que vous pouvez nous contacter pour toute question ou demande de précision au sujet de l’application de cette garantie légale :
Article L217-3 du Code de la consommation
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (…) ».
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat ».
Article L217-5 du Code de la consommation
« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».
Article L217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans ».
Article L217-8 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts ».
« Article L217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».
Article L217-13 du Code de la consommation
« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ».
Article L217-14 du Code de la consommation
« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix ».
Article L217-17 du Code de la consommation
« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire ».
Article L217-28 du Code de la consommation
« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable ».
Article L217-30 du Code de la consommation
« Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».
En cas de vices cachés, EDEN PARK s'engage à rembourser le prix total du Produit, après restitution du Produit par le Client, ou bien le prix arbitré par expert, si le client choisit de conserver le Produit.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour se prévaloir de la garantie applicable dans les conditions mentionnées ci-dessus, le Client doit adresser un courrier électronique au Service Client à l'adresse : contact@eden-park.tm.fr, dans lequel il décrira de manière précise le défaut de conformité et/ou le vice caché du Produit. Le Client peut également contacter le Service client au 00 33 (0)1 55 90 44 00.
À réception, le Client sera informé de la prise en charge ou non de sa demande de garantie, ainsi que le cas échéant, des modalités de celle-ci conformément aux conditions mentionnées ci-dessus.
EDEN PARK assure les opérations de traitement des données personnelles du Client dans les conditions spécifiées dans la Charte Données Personnelles.
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EDEN PARK reste néanmoins tenue des défauts de conformité de ses Produits vendus sur le Site et de la garantie légale des vices cachés en application des stipulations de l'article 9 ci-dessus.
D'une manière générale, la responsabilité d'EDEN PARK est exclue pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse où ce manquement résulterait d'un cas de force majeure, y compris, sans que cette liste soit exhaustive : perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou télécommunications, incendie, inondation, catastrophe naturelle, panne d'électricité interne ou externe, et d'une manière générale, tout évènement indépendant de la volonté de EDEN PARK ne permettant pas la bonne exécution des commandes (telle que par exemple une interdiction de circulation décidée par les autorités publiques).
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française sous réserve de l'application, pour les consommateurs domiciliés à l'étranger qui pourraient être récipiendaires de Produits, de dispositions d'ordre public international les protégeant spécifiquement.
Dans le cadre d'un désaccord naissant, le Client et EDEN PARK s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Toute réclamation du Client doit être adressée à EDEN PARK par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@eden-park.tm.fr. Ladite réclamation doit être motivée et comporter tout élément utile à son traitement (et notamment l'identité (nom, prénoms), les coordonnées (adresses postale, électronique) ainsi que la référence de la commande).
En cas de réclamation amiable non résolue, le Client a la possibilité, pour tout achat effectué sur le Site ou dans les boutiques EDEN PARK, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, pour autant en particulier que la demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive et qu'elle soit introduite auprès du médiateur moins d'un an après la réclamation écrite présentée à EDEN PARK.
EDEN PARK étant adhérente de la Fédération du e-commerce et de la Vente à distance (FEVAD), le Client peut adresser une demande au Médiateur de la Consommation FEVAD :
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